J.O. 160 du 10 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)

NOR : DEVG0530068D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination de la directrice générale du personnel et de l'administration ;

Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination de la directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant affectations à la direction générale du personnel et de l'administration,

Décrète :





Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, délégation permanente est donnée à Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exception des décrets.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation mentionnée à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service du personnel, et à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques :

1° M. Marc Rouchayrole, magistrat, chargé de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;

2° Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les mémoires et les pièces à destination de la juridiction administrative, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service du personnel :

1° Mme Aude Dufourmantelle, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chargée de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;

2° Mme Marie-Madeleine Bourgine, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;

3° M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;



4° Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée du département des politiques et des prestations sociales, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;

5° M. Jean Le Dall, administrateur civil, chargé de la mission des études et des rémunérations, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget :

1° M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;

2° Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des affaires financières, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;

3° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, chargée de la mission du pilotage de la loi organique sur les lois de finances, et M. David Bérinque, ingénieur des ponts et chaussées, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de M. Marc Rouchayrole, magistrat, chargé de la sous-direction de l'éthique et du droit privé :

1° Mme Dominique Payan, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;

2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;

3° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de l'économie et des droits transverses, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public :

1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;



2° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, chef du bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les mémoires et les pièces à destination de la juridiction administrative, dans la limite de ses attributions.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude Dufourmantelle, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chargée de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres :

1° M. Dominique Mortelecq, administrateur civil hors classe, adjoint à la chargée de la sous-direction, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;

2° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal des services déconcentrés, conseiller d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et M. Alain Alibert, attaché d'administration centrale, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;

3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, et M. Georges Armenoult, attaché d'administration centrale, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;

4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels maritimes, et M. Jérôme Constans, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;

5° Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, chef du bureau des personnels des transports terrestres, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Madeleine Bourgine, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels :

1° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale des services déconcentrés, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;

2° M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques, et Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;

3° Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des personnels d'exploitation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;

4° M. Francis Michon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels contractuels, Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration centrale, et M. Alain Dalex, attaché d'administration centrale, ses adjoints, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.


Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation :

1 Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;

2 M. Gaël Le Bourgeois, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et des concours, et Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;

3 M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions de formation, et M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée du département des politiques et des prestations sociales :

1 Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des politiques sociales, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;

2 Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des prestations d'action sociale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;

3 Mme Nicole Fievet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des pensions, et Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration centrale, et Mme Jany Mengual, attachée des services déconcentrés, ses adjointes, ont délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite de leurs attributions.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Le Dall, administrateur civil, chargé de la mission des études et des rémunérations, Mme Patricia Soilly, attachée d'administration centrale, son adjointe, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services :

1 Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, adjointe au chargé de la sous-direction, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

2 M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des effectifs et des moyens des services, et M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;



3° M. Bruno Codarini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;

4° Mme Brigitte Thorin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.


Article 15


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben